Articles

Le 26 octobre 2020 Régularisation d'une autorisation en cours d'instance (art. L600-5-1 c. Urb.)

CONSEIL D'ETAT, 25 septembre 2020, Cne de Francheville, n°432511, 436284 L'annulation du jugement ayant sursis à statuer en vertu de l'article L600-5-1 du code de l'urbanisme, emporte l'annulation du jugement de régularisation.

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Le 20 octobre 2020 Précisions sur la régularisation des autorisations d'urbanisme (L600-5 C.Urb.)

Il faut distinguer "économie générale de l'acte" et "bouleversement entraînant un changement de la nature de l'acte" dans les possibilités de régularisation.   Conseil d'Etat, avis, 2 octobre 2020, Commune de Seignosse, n°438318, Publié au Lebon

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Le 15 octobre 2020 Précisions sur le "motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet"

Conseil d'Etat. avis, 2 octobre 2020, SCI DU PETIT BOIS, req. n° 436934 (sera publié au Lebon)

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Le 13 octobre 2020 Deux ordonnances du 17 juin 2020 refondent entièrement les SCOT

La Loi ELAN prévoyait la possibilité pour le gouvernement, à partir de 2021, d'adapter l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi qu’à ...

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