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Le 20 octobre 2020 Précisions sur la régularisation des autorisations d'urbanisme (L600-5 C.Urb.)

Il faut distinguer "économie générale de l'acte" et "bouleversement entraînant un changement de la nature de l'acte" dans les possibilités de régularisation.   Conseil d'Etat, avis, 2 octobre 2020, Commune de Seignosse, n°438318, Publié au Lebon

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Le 15 octobre 2020 Précisions sur le "motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet"

Conseil d'Etat. avis, 2 octobre 2020, SCI DU PETIT BOIS, req. n° 436934 (sera publié au Lebon)

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Le 13 octobre 2020 Deux ordonnances du 17 juin 2020 refondent entièrement les SCOT

La Loi ELAN prévoyait la possibilité pour le gouvernement, à partir de 2021, d'adapter l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi qu’à ...

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Le 11 octobre 2020 Un PLU doit tenir compte des dispositions spécifiques du C. Urb. et du SCOT même imprécis

Conseil d'Etat, COMMUNE DU LAVANDOU, Nos 423087, 423156, 28 septembre 2020

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