Articles
Le 24 juillet 2020
Nouvelle circulaire relative à la lutte contre l'artificialisation des sols dans les projets commerciaux
"Sont "artificialisés", les sols qui ne sont pas des espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF)". Circulaire n° 6206/SG du 24 août 2020
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Le 18 juillet 2020
EPCI: modalités de transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale
L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 a introduit de nouvelles ...
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