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Le 20 novembre 2020 Le CE impose à l'Etat de justifier la compatibilité de ses actes avec les objectifs de réduction des GES

Le Conseil d'Etat demande à l'Etat de justifier des mesures prises en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard des objectifs de l'Accord de Paris. (CONSEIL D'ETAT, 19 novembre 2020, COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE, N° 427301)

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Le 30 octobre 2020 Suite de la série "Czabaj": non-application aux décisions fiscales implicites

La jurisprudence Czabaj applicable aux décisions fiscales ne mentionnant pas les voies et délais de recours. En revanche, ces décisions, régies par des dispositions spécifiques, ne peuvent être implicites. A défaut, aucun délai ne court.

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Le 28 octobre 2020 La Jurisprudence Czabaj étendue à l'ensemble des décisions administratives

Le Conseil d'Etat parachève sa décision Czabaj en l'étendant aux décisions administratives d'espèce. Le "délai raisonnable" d'un an en cas d'absence de mention des voies et délais de recours s'applique désormais à toutes les décisions administratives.

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Le 26 octobre 2020 Régularisation d'une autorisation en cours d'instance (art. L600-5-1 c. Urb.)

CONSEIL D'ETAT, 25 septembre 2020, Cne de Francheville, n°432511, 436284 L'annulation du jugement ayant sursis à statuer en vertu de l'article L600-5-1 du code de l'urbanisme, emporte l'annulation du jugement de régularisation.

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