Actualités

Aujourd'hui En matière de contrat, la question de la compétence se pose toujours...

T. confl. 5 juill. 2021, Pays de Fontainebleau Tourisme, n° 4213 Les contrats conclus entre un EPIC et une association doit être porté devant le juge administratif, en ce qu'il n'oppose pas l'établissement à ses usagers.

Voir cette actualité

Le 17 septembre 2021 Défaut de demande indemnitaire préalable, irrecevabilité ou non ?

Conseil d'État - 21 juin 2021 – Commune de Montigny-lès-Metz- n° 437744 La demande indemnitaire présentée après la saisine du juge lie le contentieux

Voir cette actualité

Le 10 septembre 2021 Les effets de l'annulation par exception d'un PLU sur la décision attaquée

Article L600-12-1 du Code de l’urbanisme Conseil d'État, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n°436934, Publié au Lebon Le Conseil d'Etat donne la méthode à suivre lorsqu'un moyen d'illégalité du PLU a des conséquences sur la décision attaquée

Voir cette actualité

Le 03 septembre 2021 Annulation d'une disposition du PLUi de GPSEO concernant un élément identifié

Tribunal administratif de Versailles, 28 juillet 2021, N° 2004977 - Annulation d'une disposition spécifique d'un PLUi Le juge se prête à une analyse très concrète de la situation pour apprécier l'illégalité d'une disposition du plan.

Voir cette actualité