Actualités

Le 30 octobre 2021 Les projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" annulés par le TA de Paris

Les projets "Mille arbres" et « Ville multi-strates » issus du programme "Réinventer Paris" de 2016, annulés par le Tribunal administratif de Paris en raison de l'exposition à la pollution et l'impossibilité de régulariser.

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Le 22 octobre 2021 Un PLU peut fixer des règles générales justifiées par le parti d'urbanisme retenu

Un PLU prévoyait l'inconstructibilité de toute nouvelle construction sur les terrains non construits. Le Conseil d'Etat a estimé ces dispositions légales au regard du "parti d'urbanisme" retenu par le Plan local d'urbanisme

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Le 15 octobre 2021 Annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole et remise en vigueur de tous les PLU et POS

TA Toulouse, 30 mars 2021 et 20 mai 2021, Toulouse Métropole, req. n° 1902329 Annulation totale, sans modulation dans le temps, du PLUi-H en raison notamment des bases de calcul retenues pour la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

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Le 08 octobre 2021 Contrôle des raisons objectives justifiant la non-réalisation de logements sociaux

CE 2 juillet 2021, Commune de Neuilly sur Seine, req. n° 433733, mentionné au Lebon

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