Actualités

Les projets "Mille arbres" et « Ville multi-strates » issus du programme "Réinventer Paris" de 2016, annulés par le Tribunal administratif de Paris en raison de l'exposition à la pollution et l'impossibilité de régulariser.
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Un PLU prévoyait l'inconstructibilité de toute nouvelle construction sur les terrains non construits. Le Conseil d'Etat a estimé ces dispositions légales au regard du "parti d'urbanisme" retenu par le Plan local d'urbanisme
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TA Toulouse, 30 mars 2021 et 20 mai 2021, Toulouse Métropole, req. n° 1902329 Annulation totale, sans modulation dans le temps, du PLUi-H en raison notamment des bases de calcul retenues pour la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
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CE 2 juillet 2021, Commune de Neuilly sur Seine, req. n° 433733, mentionné au Lebon
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