Actualités
![](https://www.vernerey-avocat.fr/photos/crop200x200/people-helping-neighbors-with-grass-lawn.jpg)
L'intérêt à agir du voisin ne s'éteint pas malgré le changement de situation https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-09-21/461113 Conseil d’Etat 21 septembre 2022, Société Maison Camp David, req., n° 461113 Mentionné aux tables
Voir cette actualité![](https://www.vernerey-avocat.fr/photos/crop200x200/pexels-andrey-belavin-8443475.jpg)
Les projets "Mille arbres" et « Ville multi-strates » issus du programme "Réinventer Paris" de 2016, annulés par le Tribunal administratif de Paris en raison de l'exposition à la pollution et l'impossibilité de régulariser.
Voir cette actualité![](https://www.vernerey-avocat.fr/photos/crop200x200/nature-gea951984b_1920.jpg)
Un PLU prévoyait l'inconstructibilité de toute nouvelle construction sur les terrains non construits. Le Conseil d'Etat a estimé ces dispositions légales au regard du "parti d'urbanisme" retenu par le Plan local d'urbanisme
Voir cette actualité![](https://www.vernerey-avocat.fr/photos/crop200x200/abstract-image-of-man-standing-in-road.jpg)
TA Toulouse, 30 mars 2021 et 20 mai 2021, Toulouse Métropole, req. n° 1902329 Annulation totale, sans modulation dans le temps, du PLUi-H en raison notamment des bases de calcul retenues pour la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
Voir cette actualité