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Tribunal administratif de Versailles, 30 août 2021, n°1908154 La signature du permis modificatif (même si elle n'apporte aucun changement au projet), régularise le vice d'incompétence de l'auteur de l'acte.
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T. confl. 5 juill. 2021, Pays de Fontainebleau Tourisme, n° 4213 Les contrats conclus entre un EPIC et une association doit être porté devant le juge administratif, en ce qu'il n'oppose pas l'établissement à ses usagers.
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Tribunal administratif de Versailles, 28 juillet 2021, N° 2004977 - Annulation d'une disposition spécifique d'un PLUi Le juge se prête à une analyse très concrète de la situation pour apprécier l'illégalité d'une disposition du plan.
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Un dilemme se pose dans le cadre d'un dossier que nous traitons, et qui est en bonne voie de s'achever favorablement. Ce dilemme dont on parle concerne en réalité les magistrats qui, lors de ...
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