Un PLU doit tenir compte des dispositions spécifiques du C. Urb. et du SCOT même imprécis

Lorsqu'un territoire est concerné par la loi Littoral ou Montagne, qui font l'objet de dispositions particulières au Code de l'urbanisme, ainsi que par un SCOT, le PLU doit tenir compte de toutes ces dispositions. En l'espèce, une commune littorale n'avait pas tenue compte de certaines dispositions du SCOT en raison de leur imprécision.

Le Conseil d'Etat rappelle alors que, sous réserve que le SCOT soit compatible avec les lois Littoral et/ou Montagne, il doit être pris en compte quel que soit son degré de précision:  

Selon l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme (aujourd'hui L131-4 et 7), les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas de secteur. En l’absence de SCOT, ils doivent notamment être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral (articles L. 145-1 à L. 146-6). Les SCOT et les schémas de secteur doivent eux-mêmes être compatibles avec ces dispositions.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d’urbanisme, de s’assurer de sa compatibilité avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral.

Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un SCOT, cette compatibilité s’apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l’application des dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu’elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières.