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Les PPR sont directement applicables aux autorisations d'urbanisme

Le 03 novembre 2020
Les PPR sont directement applicables aux autorisations d'urbanisme
Les PPR sont d'application directe. L'autorité chargée de délivrer les autorisations doit vérifier leur compatibilité au plan. A défaut, y adjoindre des prescriptions spéciales.(CE 22 juill. 2020, Société Altarea Cogedim IDF, req. n° 426139)

Les PPR (PPRN, PPRI, PPRT...) sont directement applicables aux autorisations individuelles d'urbanisme. 

Les auteurs d'autorisations peuvent ajouter des prescriptions non comprises dans le plan.
 
Le TA de Versailles avait annulé un permis de construire en raison de ce qu'il ne respectait par l'article R111-2 du RNU, autrement dit, pour un motif lié à un risque particulier. 

Ce jugement a été annulé pour erreur de droit : le juge n'aurait pas recherché si les prescriptions comprises dans le PPRN suffisaient à elles-seules à prévenir les risques. 

Le Conseil d'Etat indique : 

Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire.

Il incombe à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l’autorisation les conditions de leur application.

l'autorité peut, si nécessaire, apporter des prescriptions spéciales s'ajoutant à celles du plan.