Actualités

Le 03 mars 2021 Formations 2021 délivrées par le Cabinet

5 formations sont délivrées cette années dans le cadre de l'Ecole du Barreau :  - Contentieux administratif : mode d'emploi - 6 février 2021 - Contester un permis de construire 1/2 - 3 mars ...

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Le 08 janvier 2021 L'accès à la culture est une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du CJA

Le Conseil d'Etat reconnaît que l'accès à la culture est une liberté fondamentale, dont l'interdiction générale et absolue décrétée depuis le 15 décembre n'est pas manifestement illégale en raison de la situation sanitaire. CE,ordonnance du 23 décembre 2

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Le 20 novembre 2020 Le CE impose à l'Etat de justifier la compatibilité de ses actes avec les objectifs de réduction des GES

Le Conseil d'Etat demande à l'Etat de justifier des mesures prises en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard des objectifs de l'Accord de Paris. (CONSEIL D'ETAT, 19 novembre 2020, COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE, N° 427301)

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Le 03 novembre 2020 Les PPR sont directement applicables aux autorisations d'urbanisme

Les PPR sont d'application directe. L'autorité chargée de délivrer les autorisations doit vérifier leur compatibilité au plan. A défaut, y adjoindre des prescriptions spéciales.(CE 22 juill. 2020, Société Altarea Cogedim IDF, req. n° 426139)

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