Actualités

Le 08 octobre 2021 Contrôle des raisons objectives justifiant la non-réalisation de logements sociaux

CE 2 juillet 2021, Commune de Neuilly sur Seine, req. n° 433733, mentionné au Lebon

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Le 01 octobre 2021 Comment régulariser un permis de construire signé par une personne incompétente ?

Tribunal administratif de Versailles, 30 août 2021, n°1908154 La signature du permis modificatif (même si elle n'apporte aucun changement au projet), régularise le vice d'incompétence de l'auteur de l'acte.

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Le 24 septembre 2021 En matière de contrat, la question de la compétence se pose toujours...

T. confl. 5 juill. 2021, Pays de Fontainebleau Tourisme, n° 4213 Les contrats conclus entre un EPIC et une association doit être porté devant le juge administratif, en ce qu'il n'oppose pas l'établissement à ses usagers.

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Le 17 septembre 2021 Défaut de demande indemnitaire préalable, irrecevabilité ou non ?

Conseil d'État - 21 juin 2021 – Commune de Montigny-lès-Metz- n° 437744 La demande indemnitaire présentée après la saisine du juge lie le contentieux

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