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Le 01 octobre 2021 Comment régulariser un permis de construire signé par une personne incompétente ?

Tribunal administratif de Versailles, 30 août 2021, n°1908154 La signature du permis modificatif (même si elle n'apporte aucun changement au projet), régularise le vice d'incompétence de l'auteur de l'acte.

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Le 24 septembre 2021 En matière de contrat, la question de la compétence se pose toujours...

T. confl. 5 juill. 2021, Pays de Fontainebleau Tourisme, n° 4213 Les contrats conclus entre un EPIC et une association doit être porté devant le juge administratif, en ce qu'il n'oppose pas l'établissement à ses usagers.

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Le 17 septembre 2021 Défaut de demande indemnitaire préalable, irrecevabilité ou non ?

Conseil d'État - 21 juin 2021 – Commune de Montigny-lès-Metz- n° 437744 La demande indemnitaire présentée après la saisine du juge lie le contentieux

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Le 10 septembre 2021 Les effets de l'annulation par exception d'un PLU sur la décision attaquée

Article L600-12-1 du Code de l’urbanisme Conseil d'État, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n°436934, Publié au Lebon Le Conseil d'Etat donne la méthode à suivre lorsqu'un moyen d'illégalité du PLU a des conséquences sur la décision attaquée

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