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Le 28 mai 2021 Annulation partielle ou régularisation ?

Un dilemme se pose dans le cadre d'un dossier que nous traitons, et qui est en bonne voie de s'achever favorablement.  Ce dilemme dont on parle concerne en réalité les magistrats qui, lors de ...

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Le 10 mars 2021 Le couvre-feu ne s'applique plus aux rendez-vous chez un avocat

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par les décrets des 14 décembre 2020 et 15 janvier 2021, ne prévoyait aucune dérogation au couvre-feu pour se rendre chez un professionnel ...

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Le 03 mars 2021 Formations 2021 délivrées par le Cabinet

5 formations sont délivrées cette années dans le cadre de l'Ecole du Barreau :  - Contentieux administratif : mode d'emploi - 6 février 2021 - Contester un permis de construire 1/2 - 3 mars ...

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Le 08 janvier 2021 L'accès à la culture est une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du CJA

Le Conseil d'Etat reconnaît que l'accès à la culture est une liberté fondamentale, dont l'interdiction générale et absolue décrétée depuis le 15 décembre n'est pas manifestement illégale en raison de la situation sanitaire. CE,ordonnance du 23 décembre 2

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