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Tribunal administratif de Versailles, 28 juillet 2021, N° 2004977 - Annulation d'une disposition spécifique d'un PLUi Le juge se prête à une analyse très concrète de la situation pour apprécier l'illégalité d'une disposition du plan.

Un dilemme se pose dans le cadre d'un dossier que nous traitons, et qui est en bonne voie de s'achever favorablement.  Ce dilemme dont on parle concerne en réalité les magistrats qui, lors de ...

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par les décrets des 14 décembre 2020 et 15 janvier 2021, ne prévoyait aucune dérogation au couvre-feu pour se rendre chez un professionnel ...

5 formations sont délivrées cette années dans le cadre de l'Ecole du Barreau :  - Contentieux administratif : mode d'emploi - 6 février 2021 - Contester un permis de construire 1/2 - 3 mars ...