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Le 27 octobre 2020 ACTUALITE - Circulaire préfectorale "Zéro artificialisation nette"

Une nouvelle circulaire préfectorale (DDT) aux maires et présidents d'EPCI rappelle l'objectif de "zéro artificialisation des sols" proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Circulaire du 26 octobre 2020

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Le 26 octobre 2020 Régularisation d'une autorisation en cours d'instance (art. L600-5-1 c. Urb.)

CONSEIL D'ETAT, 25 septembre 2020, Cne de Francheville, n°432511, 436284 L'annulation du jugement ayant sursis à statuer en vertu de l'article L600-5-1 du code de l'urbanisme, emporte l'annulation du jugement de régularisation.

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Le 20 octobre 2020 Précisions sur la régularisation des autorisations d'urbanisme (L600-5 C.Urb.)

Il faut distinguer "économie générale de l'acte" et "bouleversement entraînant un changement de la nature de l'acte" dans les possibilités de régularisation.   Conseil d'Etat, avis, 2 octobre 2020, Commune de Seignosse, n°438318, Publié au Lebon

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Le 15 octobre 2020 Précisions sur le "motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet"

Conseil d'Etat. avis, 2 octobre 2020, SCI DU PETIT BOIS, req. n° 436934 (sera publié au Lebon)

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